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Conditions générales de vente

Prestations de communication · Version du 29 octobre 2026

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») ont pour objet de régir la relation entre la société UPLAWDER KANTI PROD (nom commercial Uplawder), société par actions simplifiée au capital de 100 €, dont le siège social est situé au 60 rue François Ier, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro de SIREN 921 911 749, ci-après le « Prestataire », et les clients professionnels qui procèdent à une commande auprès du Prestataire en étant signataires d'un devis (ci-après le(s) « Client(s) »), de présenter les conditions de vente des prestations de services du Prestataire définies à l'article 3 (les « Services »), et de définir les droits et obligations du Prestataire et du Client (désignés ensemble les « Parties ») dans le cadre de leur relation.

Toute commande de Services et signature du devis associé par un Client implique de sa part l'acceptation des présentes CGV, qui forment dès lors le contrat de prestation de Services (le « Contrat ») régissant les obligations entre le Client et le Prestataire.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également consultables sur la présente page.

2. Documents contractuels

Le Contrat formé entre le Prestataire et le Client est composé des documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

Le Contrat exprime l'intégralité des accords intervenus entre les Parties. Il annule et remplace tout échange ou engagement oral ou écrit préalable entre les Parties.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'indication des mentions dérogatoires sur les documents contractuels (devis et factures). En conséquence, en cas de contradiction entre une et/ou plusieurs stipulations figurant dans l'un quelconque des documents composant le Contrat, le document de rang supérieur prévaudra.

Le Contrat s'applique, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

3. Description des services

Les Services proposés par le Prestataire concernent des prestations de communication à destination de Clients professionnels, en particulier de professionnels du droit, pouvant consister en :

Cette liste de services est non exhaustive et peut être adaptée aux besoins spécifiques de chaque Client. Les Services peuvent être fournis par contact direct ou par le biais de supports papier ou numériques, et visent à accroître la notoriété du Client.

4. Commande

4.1 Acceptation

Le Contrat est formé dès l'acceptation expresse et par écrit du devis par le Client, y compris par voie électronique. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. La validation de la commande implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et entraîne la formation du Contrat entre le Prestataire et le Client. L'acceptation et la signature du devis valent engagement ferme du Client pour toute la durée des Services souscrits. Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

4.2 Modification

En cas de commande de Services, les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client devront être notifiées par écrit, huit (8) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés. Le Prestataire pourra éventuellement ajuster le prix des Services ainsi modifiés et fera signer au Client un nouveau devis qui annulera et remplacera le devis initial.

4.3 Annulation

En cas d'annulation de la commande par le Client plus de quarante-huit (48) heures avant le début des Services, celle-ci intervient sans pénalité. Cette annulation devra être notifiée par courrier électronique avec demande d'accusé de réception à l'adresse suivante : uplawder.bureau@gmail.com. En cas d'annulation moins de quarante-huit (48) heures avant le début des Services, une pénalité correspondant à dix pour cent (10 %) du montant total du devis est due par le Client, sans préjudice des frais déjà engagés par le Prestataire dont le remboursement devra être effectué par le Client sur justificatifs.

5. Durée

Le Contrat est conclu pour une durée déterminée, telle que mentionnée au devis. Le Contrat se reconduit tacitement à chaque échéance pour une durée identique à celle de la première souscription, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des Parties deux (2) mois avant son terme, notifiée par courrier électronique avec demande d'accusé de réception à l'adresse suivante : uplawder.bureau@gmail.com.

Le Client ne peut mettre fin au Contrat au cours de la période pour laquelle il s'est engagé qu'en notifiant cette résiliation anticipée par courrier électronique avec demande d'accusé de réception à l'adresse suivante : uplawder.bureau@gmail.com, avec un préavis de deux (2) mois. Toute résiliation anticipée notifiée dans les formes ci-avant convenues donnera lieu au versement par le Client d'une pénalité contractuelle correspondant à 20 % du prix final convenu. Toute résiliation anticipée ne respectant pas les conditions ci-dessus énoncées, sauf cas prévus à l'article 12 des présentes CGV, engage la responsabilité du Client.

6. Conditions financières

6.1 Détermination du prix

Le prix des Services figure dans le devis accepté par le Client, en contrepartie de la réalisation des Services qui y sont décrits.

6.2 Facturation

Les Services sont fournis aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client. Les factures sont établies par le Prestataire et remises par tout moyen au Client pour la fourniture des Services convenus. Sauf stipulation contraire dans le devis, le prix est intégralement facturé au jour de l'acceptation du devis.

6.3 Conditions de règlement

Sauf mention contraire indiquée sur la facture, le Client s'acquitte du prix des Services dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture et selon les modalités définies avec le Client dans le devis. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux annuel de quinze pour cent (15 %) du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l'exécution de ses obligations et de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier. Pour tout défaut ou retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros sera appliquée par facture et s'ajoutera aux pénalités de retard dues.

7. Modalités de fourniture des services

Le Prestataire s'engage à mener à bien la ou les prestations précisée(s) au devis, conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière. La fourniture des Services demandés par le Client débute à la suite de la réception par le Prestataire du devis dûment accepté et signé par le Client. Elle se poursuit pendant toute la durée du Contrat souscrit jusqu'à la date d'échéance prévue au devis.

Le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard raisonnable dans la fourniture des Services n'excédant pas un (1) mois. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture des Services imputable au Client, ou en cas de force majeure telle que prévue à l'article 11 des présentes.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d'un délai de huit (8) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire par courrier électronique avec demande d'accusé de réception à l'adresse suivante : uplawder.bureau@gmail.com. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire, après évaluation de la réclamation du Client, se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'accorder une remise ou de procéder au remboursement des Services concernés, selon des modalités convenues avec le Client. Ces mesures ne pourront s'appliquer que si le défaut de conformité des Services a été dûment établi par le Client.

8. Exécution de bonne foi

Les Parties reconnaissent que la bonne exécution des Services nécessite un engagement mutuel et une collaboration active et régulière entre elles. Les Parties s'engagent à se comporter en toutes circonstances de manière loyale l'une envers l'autre. Chaque Partie s'engage à collaborer de son mieux avec l'autre Partie tout au long de l'exécution des Services. Elles s'engagent également à maintenir une communication ouverte tout au long de l'exécution du Contrat et à répondre dans des délais raisonnables aux demandes d'information ou de validation de l'autre Partie. À cet égard, le Client tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation des Services.

9. Responsabilité du Prestataire et garantie

Dans le cadre de l'exécution de ses Services, le Prestataire n'est tenu qu'à une simple obligation de moyens et non de résultat. Cela signifie que le Prestataire s'engage à mettre en œuvre toutes les ressources, compétences et diligences nécessaires pour atteindre les objectifs définis avec le Client, sans pour autant garantir l'obtention de résultats spécifiques. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-réalisation des objectifs recherchés par le Client.

Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable du choix des Services fournis par le Prestataire. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie de ce dernier serait limitée au montant hors taxe (HT) payé par le Client pour la fourniture des Services. Le Client est entièrement responsable de ses décisions et des actions qu'il met en place durant et en dehors des Services assurés par le Prestataire. Ce dernier ne saurait être tenu responsable des conséquences des choix personnels du Client.

10. Droit de propriété intellectuelle

10.1 Réservation des droits

Le Prestataire conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle afférents à ses Services, sur l'ensemble de ses créations, notamment, mais sans s'y limiter, ses méthodes commerciales (ci-après ses « Méthodes »), ses modèles de newsletter, visuels de communication, vidéos et autres contenus créés pour le Client (ci-après les « Livrables »). À ce titre, le Client reconnaît que le Contrat n'emporte aucun transfert d'un droit quelconque à son profit. En conséquence, le Prestataire pourra utiliser les Livrables sur ses propres médias et réseaux sociaux sans limitation de durée, notamment à des fins de références, sauf stipulation contraire dans le devis.

10.2 Licence d'utilisation

Le Prestataire accorde au Client une licence non exclusive d'utilisation des Livrables à des fins de communication professionnelle interne et externe, pour la durée prévue dans le devis, ou à défaut pour une durée maximale de cinq (5) ans à compter du début d'exploitation. Cette licence comprend le droit de représenter et de reproduire les Livrables sur les propres médias et réseaux du Client (site web, page LinkedIn notamment). Cette licence ne comprend pas le droit de modifier les Livrables sans l'accord préalable écrit du Prestataire. Toute utilisation des Livrables par le Client en dehors du cadre défini ci-dessus devra faire l'objet d'un accord écrit préalable du Prestataire et pourra donner lieu à une rémunération supplémentaire. En tout état de cause, et sauf convention contraire dans le devis, les Livrables devront être exploités par le Client en faisant apparaître le logo du Prestataire et/ou la mention « Powered by Uplawder » sur l'ensemble des Livrables, de manière visible. Toutefois, par exception à ce qui précède, lorsque le Livrable concerne un site internet créé par le Prestataire pour le Client, la propriété du site internet est cédée au Client à l'issue des Services, sous réserve du plein paiement de celui-ci par le Client.

Par exception également, lorsque les Livrables sont une carte de vœux et ses déclinaisons (film, publication, e-mail, signature e-mail), la licence est consentie au Client, sous réserve du plein paiement, sur tous supports, pour la communication du cabinet et sans limitation de durée, sans obligation de faire apparaître le logo ou la mention du Prestataire.

11. Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable lorsque la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, résulte d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française. En cas de survenance d'un événement de force majeure chez l'une des Parties, elle devra en informer l'autre sans délai et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lorsqu'elle estime que cet événement est de nature à compromettre l'exécution des Services. La Partie victime d'un événement de force majeure fera tous ses efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de ses obligations contractuelles dès la disparition de celui-ci. À cet effet, le Prestataire avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si le cas de force majeure perdure au-delà d'un délai de trente (30) jours, les Parties doivent se rapprocher afin de discuter d'une éventuelle modification du Contrat. Les échéances prévues pour l'exécution des Services seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure. En l'absence d'un accord des Parties dans un délai de trente (30) jours supplémentaires et si le cas de force majeure perdure, chacune des Parties aura le droit de résoudre le présent Contrat de plein droit, sans qu'aucune indemnité ne soit due par l'une ou l'autre des Parties, dans les conditions prévues à l'article 12.2.

12. Résolution du Contrat

12.1 Résolution pour manquement

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des Parties des obligations suivantes : (i) le paiement par le Client des factures à l'échéance prévue ; ou (ii) la fourniture par le Prestataire des Services commandés dans les délais convenus. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations prendra effet de plein droit quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

12.2 Résolution pour force majeure

Si un événement de force majeure comme mentionné à l'article 11 empêche ou retarde l'exécution des obligations d'une Partie dans les conditions précisées au même article, l'autre Partie pourra résoudre le Contrat de plein droit, cette résolution prenant effet quinze (15) jours après la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

12.3 Dispositions communes aux cas de résolution

Les Services échangés entre les Parties depuis la conclusion du Contrat et jusqu'à sa résolution ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, ils ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

13. Données personnelles

13.1 Collecte et traitement des données

Les informations recueillies sur le Client font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Prestataire et sont indispensables au traitement de sa commande et à la fourniture des Services. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Le Prestataire agit en conformité avec la législation applicable en matière de protection des données et aux obligations qui en découlent, et notamment conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (la « Loi informatique et libertés ») et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (le « RGPD »). Le Prestataire déclare tenir un registre écrit, sous forme électronique, de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte du Client, comprenant l'ensemble des informations prévues à l'article 30.2 du RGPD.

13.2 Base légale et finalité du traitement

Le Client a défini en accord avec le Prestataire la finalité principale du traitement des données à caractère personnel dans le cadre des Services confiés par le Client au Prestataire. Le traitement des données personnelles est fondé sur l'exécution du contrat et le respect des obligations légales. Les finalités principales sont la gestion de la relation client, l'exécution des Services et le respect des obligations comptables et fiscales.

13.3 Durée de conservation

Les données à caractère personnel faisant l'objet des traitements réalisés sont conservées uniquement pour la durée nécessaire aux finalités du traitement et, en tout état de cause, pour une durée maximale de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale. Toutefois, il est précisé que le traitement des données du Client est nécessaire pendant toute la durée du Contrat pour permettre la fourniture des Services. Par conséquent, le droit d'effacement et le droit d'opposition ne peuvent être exercés pendant la durée de la relation contractuelle, dans la mesure où ces données sont indispensables à l'exécution du Contrat.

13.4 Droits des personnes concernées

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse suivante : uplawder.bureau@gmail.com. Le Client peut également contacter directement la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

13.5 Garanties du Prestataire

Le Prestataire reconnaît présenter les garanties suffisantes, notamment en termes de connaissance, de fiabilité et de ressources pour la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles satisfaisant aux obligations légales et réglementaires en matière de protection des données. Le Prestataire s'engage à :

Le Prestataire garantit également que les données de chaque Client sont conservées de manière strictement séparée, assurant ainsi la confidentialité et l'intégrité des informations collectées. Des mécanismes d'authentification sont mis en place de sorte que seules les personnes autorisées ont accès aux données des Clients, et dans la mesure strictement nécessaire à l'exécution de leurs fonctions.

14. Autonomie des clauses

La nullité, l'illicéité ou l'inapplicabilité d'une clause quelconque du Contrat et/ou des présentes CGV ne saurait entraîner la nullité, l'illicéité ou l'inapplicabilité des autres clauses du Contrat et/ou des CGV, dans la limite des dispositions impératives applicables. Les Parties s'engagent à mener de bonne foi des négociations, afin de remplacer la clause nulle, illicite ou inapplicable par des dispositions valides, licites ou applicables qui auront un effet aussi proche que possible de la clause nulle, illicite ou inapplicable. Aucune des Parties ne pourra réclamer de dommages-intérêts du fait d'une telle nullité, illicéité ou inapplicabilité.

15. Confidentialité

Les Parties s'accordent sur la possibilité d'échanger sur des informations confidentielles ou des informations qui, compte tenu des circonstances de leur communication, doivent être considérées comme telles (les « Informations confidentielles »).

Ne sont pas considérées comme des Informations confidentielles au sens du présent Contrat les informations :

16. Divers

Obligation de conciliation préalable. En vue de trouver ensemble une solution amiable à tout litige ou différend afférent à la formation, l'interprétation et l'exécution du Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les huit (8) jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux Parties. La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable. En vertu de l'article 1540 du Code de procédure civile, si les Parties parviennent à un accord, ce dernier est constaté par un écrit, signé par chacune d'entre elles. La conciliation sera rédigée en langue française. Dans le cas où elle serait traduite en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige. Les Parties peuvent également convenir de demander au juge compétent l'homologation de l'accord afin de lui conférer force exécutoire (article 1541 du Code de procédure civile).

Juridiction et loi applicable. À défaut de solution amiable trouvée entre les Parties au terme d'un délai d'un (1) mois, tout différend relatif à l'exécution ou l'interprétation du Contrat sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris, et sera soumis à la loi française.

17. Mise à jour des CGV

Le Prestataire se réserve le droit d'apporter aux CGV toutes modifications qui lui paraîtront utiles ou pour se conformer à la réglementation en vigueur. Le Client est donc invité à consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance des potentielles modifications.

18. Signature électronique

Le cas échéant, le Contrat comprenant le devis et les CGV est signé par un processus de signature électronique standard du marché. Les Parties reconnaissent à ce procédé la même valeur probatoire que la signature manuscrite.